Titres-restaurant / Gestion et réglementation

1. ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS:

L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés.

Il peut sinon choisir :

- de mettre à leur disposition une cantine (interne ou externe à l'entreprise) ou une salle de restauration au sein de l'entreprise

- ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si l'entreprise a choisi d'accorder des titres-restaurant aux salariés, ils auront droit à un titre par repas compris dans leur horaire de travail journalier, que ces derniers soient salariés (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.

A noter:

Par mesure de tolérance, les URSSAF considèrent que les mandataires sociaux (dirigeants) peuvent bénéficier de titres-restaurant sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

Mais la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant, a une approche plus restrictive que les URSSAF et estime que seuls les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant.

Les bénéficiaires ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant, sauf si une convention collective le prévoit pour tous les salariés. Si un collaborateur ne souhaite pas utiliser de titres restaurant, il est recommandé qu'il en informe l'employeur par écrit.

L'employeur peut remettre des titres sous plusieurs formats :

- des tickets papier sous forme de chéquier (portant les noms de l'entreprise et du salarié bénéficiaire)

- une carte à puce prépayée et rechargeable remise au collaborateur  (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

- un accès à une application sur téléphone mobile du bénéficiaire (smartphone)

2. UTILISATION DES TITRES RESTAURANTS (INFORMATION A DESTINATION DES BÉNÉFICIAIRES)

Les titres-restaurant sont personnels. Le collaborateur est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Ils peuvent utiliser leurs titres-restaurant les jours ouvrables uniquement (tous les jours de la semaines sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés), sauf s'ils sont amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Ils peuvent payer tout ou partie de leurs repas avec les titres-restaurant dans les restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) et auprès des détaillants en fruits et légumes.

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de leur repas :

- plats cuisinés ou salades préparées

- sandwichs

- fruits et légumes, produits laitiers, ...

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.

Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Les collaborateurs peuvent utiliser leurs titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsqu'ils utilisent une carte ou une application sur smartphone, les collaborateurs seront débités de la somme exacte à payer.

Si en revanche, ils utilisent des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de leur rendre la monnaie.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département où le collaborateur travaille et dans les départements limitrophes. L'employeur peut néanmoins accorder des titres valables en dehors de ces limites si le collaborateur effectue des déplacements professionnels.

3. PÉREMPTION DES TITRES RESTAURANTS:

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et au plus tard jusqu'en janvier et février de l'année suivante. 

Si les collaborateurs ne les ont pas tous utilisés, ils devront les rendre à l'employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Ils obtiendront en échange un nombre égal de titres valables pour l'année en cours.

Si les collaborateurs quittant l'entreprise possèdent encore des titres-restaurant non utilisés, ils peuvent en demander le remboursement à l'employeur.

4. LIMITES D'EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES DE SÉCURITÉ SOCIALE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR APPLICABLES AUX TITRES-RESTAURANT:

L’employeur fixe librement le montant de la valeur des titres-restaurant qu’il octroie à ses collaborateurs: aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Néanmoins, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites d'exonération légales applicables au montant de la contribution financière de l'employeur.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

- ne pas excéder 5,43 € (en 2018).

5. QUELS SONT LES PRESTATAIRES EMETTEURS DE TITRES-RESTAURANT?

Ils sont nombreux sur le marché! Commercialement très offensifs!

Voici quelques pistes, mais une analyse de plusieurs devis permettra de comparer la qualité, la réactivité, la souplesse et le coût du service ( coût lié à la prestation et non à la valeur du titre) vous permettra de choisir celui qui conviendra au mieux à vos attentes! 

Une recherche rapide sur le net, vous permettra de les identifier!