Taxe d'apprentissage

Redevables

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt.

En est exonéré :

• l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 106 579,20 € pour la taxe due en 2018 au titre de 2017) ;
• la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
• la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

• d'alternants ;
• de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
• ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Jusqu'à la taxe payée en 2015 (soit jusqu'aux rémunérations versées en 2014), ce seuil était fixé à 4 %.

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

• ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
• appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10% des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Base de calcul

La taxe d'apprentissage et la CSA sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, notamment.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

• employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale ;
• employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Taux

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

• une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
• un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
• un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Dépenses déductibles

Peuvent être déduites de la TA, les dépenses hors-quota :

• les frais de stage jusqu'à 3 % de la TA due (25€/jour ou 36€/jour selon les catégories) ;
• le bonus des entreprises d'au moins 250 salariés qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, d'alternants.

Déclaration

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
• au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44.

au plus tard le 31 janvier ou début février de l'année N+1, pour l'année N (sauf en cas de cessation où le déclarant dispose de soixante jours pour le faire).

Voici les autres modes de déclaration pour les tiers déclarants ne déposant pas de DSN :

• la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), et
• la déclaration n°2460-T-SD , n°2460-1-SD, n°2460-2-SD, n°2460-3-SD.

Versement

L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.

En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).