Régime fiscal et social de l’intéressement
Les primes d'intéressement versées aux salariés sont soumises à un traitement spécifique en matière de cotisations sociales.
Sur le plan fiscal, le traitement fiscal sera lié à l'usage qui est fait de la prime d'intéressement et de sa date de disponibilité pour le salarié.
Décrire les principales règles en vigueur en 2019.
- Respecter le dispositif légal en vigueur,
- Effectuer une veille règlementaire,
- Demander à l'expert comptable de valider la bonne application du dispositif légal.
L’intéressement est un mode de rémunération qui bénéficie sous certaines conditions, d'exonérations fiscales et sociales.
1- RÉGIME SOCIALE
Sous réserve de respecter les dispositions légales qui encadrent le dispositif de l'intéressement (délais de conclusion et de dépôt de l’accord, caractère aléatoire de l'intéressement et formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, caractère collectif, double plafonnement…), les sommes versées en application de l’accord d’intéressement ne sont pas assimilées à des rémunérations ou des revenus professionnels.
1.1 - EXONÉRATION DE COTISATIONS SALARIALES:
Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.
1.2 - EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES:
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social sur l'intéressement est supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social reste dû.
Sauf dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d'intéressement versées aux salariés sont donc exonérées de cotisations patronales.
2- RÉGIME FISCAL:
2.1 RÉGIME FISCAL APPLICABLES AUX SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES:
L'intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) s'il est perçu immédiatement.
En revanche, l'intéressement investi sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), est exonéré d’impôt (IR) dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit 20 262 euros en 2019.
Pour bénéficier de l'exonération d'IR, les sommes investies doivent rester bloquées pendant 5 ans pour les PEE et PEI et jusqu'au départ à la retraite pour les PERCO.
La loi a néanmoins prévu des cas de déblocages anticipés qui ne remettent pas en cause l'exonération d'IR:
- Cas de déblocage anticipé pour les sommes investies sur un PEE ou un PEI:
. Mariage, conclusion d'un Pacs,
. Naissance ou adoption d'un 3ème enfant,
. Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
. Acquisition, construction, remise en état ou agrandissement de la résidence principale,
. Invalidité du salarié de son époux(se) ou partenaire de Pacs, de ses enfants,
. Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
. Rupture du contrat de travail,
. Création ou reprise d'entreprise,
. Surendettement.
La demande de déblocage anticipée doit intervenir au plus tard 6 mois après la survenance de l'événement.Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
- Cas de déblocage anticipé pour les sommes investies sur un PERCO:
. Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
. Invalidité Invalidité du salarié de son époux(se) ou partenaire de Pacs, de ses enfants,
. Surendettement du salarié,
. Acquisition de la résidence principale,
. Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
. Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Aucun délai n'est imposé pour la demande de déblocage anticipée. Néanmoins, en cas de décès, les ayants droit doivent présenter la demande au plus tard 6 mois après le décès.
2.2- RÉGIME FISCAL POUR L'ENTREPRISE:
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont déductibles du résultat de l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.