Les dispositions à prévoir dans l'accord d'intéressement
Les dispositions prévues dans les accords d'intéressement sont à la fois définies par le dispositif légal et définies dans le cadre de l'entreprise.
Ces dispositions portent notamment sur:
- les salariés bénéficiaires,
- les modalités de calcul,
- les modalités de répartition,
- les modalités de versements,
-les modalités de placements sur des comptes d'épargne,
- l'abondement,
- les modalités permettant de contrôler l'application des dispositions de l'accord,
- l'information aux salariés.
Quelles sont les informations et les clauses contenues dans l'accord d'intéressement?
- veiller à respecter les dispositions des articles L3313-1 et L3313-2 Code du travail,
- rester en veille des dispositions légales potentiellement évolutives sur le sujet,
- faire valider l'accord par l'expert-comptable de l'entreprise,
- adresser une copie de cet accord au prestataire en charge du traitement des bulletins de salaire.
L'accord d'intéressement doit être écrit et comporté les clauses prévues par les articles L3313-1, L3313-2, L3313-12 du Code du travail.
Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d’accord d’intéressement sur le site internet:
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessem…
LES ACCORDS D'INTERESSEMENT DOIVENT IMPÉRATIVEMENT EXPLICITER:
- les raisons qui motivent la mise en place de l'intéressement,
- les raisons qui justifient les modalités de calcul de l'intéressement,
- les critères de répartition de l'intéressement entre les salariés bénéficiaires.
Ces informations sont habituellement exposées en préambule de l'accord.
LES PRINCIPALES CLAUSES DEVANT FIGURER OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES ACCORDS D'INTÉRESSEMENT:
- les dates de début et de fin de l'accord, la durée de l'accord.
- les établissements de l'entreprise éventuellement concernés par l'accord,
- les modalités d’intéressement retenues,
- les critères et les modalités appliqués pour le calcul et à la répartition de l’intéressement,
- la date de versement de l'intéressement,
- les dispositions relatives à l'abondement éventuellement versé par l'employeur,
- les modalités d'affectation de l'intéressement à l'éventuel plan d'épargne entreprise,
- les conditions selon lesquelles les IRP pourront avoir accès aux informations utiles concernant les conditions d’application des clauses de l'accord,
- les procédures permettant de régler les éventuels litiges,
-...
Ces clauses seront idéalement complétées par toutes dispositions permettant de fournir aux salariés une information aussi exhaustive que possible.