Mise en place d'un accord d'intéressement

LES ENTREPRISES CONCERNÉES:

Toute entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique, peut mettre en place un accord d'intéressement.

Ces entreprises doivent néanmoins respecter deux conditions:
- compter au moins un salarié n’ayant pas aussi la qualité de dirigeant,
- s'être conformée aux obligations en matière de représentation du personnel.

LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DE L'INTÉRESSEMENT:

L’intéressement a un caractère collectif. Tous les salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord doivent pouvoir en bénéficier (y compris les apprentis et les VRP Multicartes).

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, l’intéressement est ouvert :
- au chef d’entreprise ainsi qu’à son conjoint dont le statut est conjoint collaborateur ou conjoint associé,
- aux présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

Attention, dans ce cas, l’accord doit expressément mentionner cette possibilité.

L’accord peut prévoir une clause d’ancienneté (limitée à 3 mois) pour que le salarié puisse bénéficier de l'intéressement.

A noter, les stagiaires et intérimaires ne peuvent pas bénéficier de l'intéressement, dans la mesure ou ils ne sont pas liés à l'entreprise par un contrat de travail.

LE PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION:

Ce principe est fondamental.

Que dit-il?

- Il énonce que l’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant.
- Un délai de 12 mois doit s’être écoulé entre le dernier versement la rémunération supprimée (totalement ou seulement partiellement) et la date d’effet de l’accord d'intéressement.

Si la substitution à un élément de rémunération est établie, l'intéressement versé ne pourra pas bénéficier de l'exonération de cotisations sociales (à hauteur du montant de rémunération supprimée). Les conséquences financières pour l'entreprises sont lourdes!

Par ailleurs, si les primes d’intéressement ont fait l'objet d'une requalification en salaire, l’entreprise devra respecter un délai de 12 mois avant de mettre en place un nouvel accord d’intéressement. Double sanction!

LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE L'ACCORD D'INTÉRESSEMENT:

L'accord d'intéressement doit être écrit et comporter les clauses prévues par les articles L3313-1 L3313-2 L3313-12 du Code du travail.

En application de l'article Article L3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

- Par convention ou accord collectif de travail

- Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

- Par accord conclu au sein du comité social et économique

- A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.

LES DÉLAIS DE MISE EN PLACE DE L'ACCORD D'INTÉRESSEMENT:

Ces délais sont importants. Il faut les impérativement les respecter pour que l'entreprise puisse bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Un accord d'intéressement prenant effet au 1er janvier devra impérativement être conclu avant le 1er juillet de cette même année.