la franchise en base de TVA

📖 Définition ≪ la franchise en base de TVA ≫: 

Les professionnels et les entreprises concernés par ce régime spécifique n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Mais attention, ce régime particulier est soumis à un certain nombre de conditions!

Objectifs: 

Vous apporter les informations de base sur ce régime particulier.

Clés de succès: 

- Attention aux modifications légales des seuils indiqués dans cette fiche

- Les éléments d'informations listés dans cette fiche sont susceptibles de subir des évolutions légales et règlementaires

- N'hésitez pas à vous référer aux précisions apportées sur le site impots.gouv.fr

- La TVA est un sujet complexe dont les enjeux financiers sont conséquents: votre expert comptable reste le garant de la bonne application des règles dont votre entreprise dépend.

Guide: la franchise en base de TVA: 

la franchise en base de TVA:

1- Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2017) :

- 82 800 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),

- 33 200 € pour les prestataires de services.

A noter:

- Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.

- Par ailleurs, certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :

. les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;

. les opérations immobilières soumises à la TVA ;

. les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;

. les opérations soumises à la TVA sur option.

2 - Conséquences de la franchise en base de TVA:

- L’intérêt de la franchise en base de TVA concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). 

- Attention, la TVA facturée par les fournisseurs ne peut être récupérée par les entreprise en franchise de base de TVA.

- Les entreprises en franchise de base de TVA doivent impérativement mentionner sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »