Versement et affectation de l'intéressement

1- DATE DE VERSEMENT:

L' employeur doit procéder au versement de l'intéressement au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple, au plus tard le 31 mai 2019, si l'exercice est clos au 31 décembre 2018).

2- MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'INTÉRESSMENT:

Le versement de l'intéressement peut être réalisé selon 2 modalités au choix du salarié:

- Versement immédiat au salarié: Le salarié peut demander un versement immédiat de sa prime d'intéressement. Dans ce cas celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu.
- Versement de l'intéressement sur un Plan d'épargne salariale ouvert au salarié (PEE, PEI ou PERCO). Dans ce cas les sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et peuvent éventuellement faire l'objet d'un abondement de l'entreprise (versement complémentaire de l'entreprise pour favoriser l'épargne salarial). L'exonération d'impôt sur le revenu est conditionnée à durée minimum de blocage qui dépend du type de plan d'épargne salarial. Des cas de déblocage anticipé en franchise d'impôt sont néanmoins prévus par les textes.

Le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. En l'absence de réponse du salarié dans ce délai, la prime est automatiquement affectée au PEE.

A noter: S'il existe, un compte épargne temps peut recevoir les primes d'intéressement.

3- INFORMATION DES SALARIÉS:

Les salariés doivent recevoir à l'occasion du versement annuel, un note d'information précisant :
. le montant global de l'intéressement avant répartition et ses modalités de calcul,
. le montant de l'intéressement qui lui revient,
. le délai dans lequel il peut formuler son choix d'affectation (versement immédiat ou affectation au plan d'épargne), ;
. le descriptif des supports d'investissement possibles dans le cas ou il existe un PEE, PEI ou PERCO.