Registre des délégués du personnel (+ de 10 sal.)
L’employeur est tenu de mettre à disposition des délégués du personnel et de ses salariés un registre où sont notées scrupuleusement les questions et réclamations des délégués du personnel, ainsi que les réponses de l’employeur.
- Savoir ce qu’est un registre des délégués du personnel
- Connaître le fonctionnement légal d’un registre des délégués du personnel
Maîtriser la réglementation et les éléments d’un registre des délégués du personnel
Le registre des délégués du personnel, ou registre DP, est un document obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Il regroupe toutes les notes écrites reprenant les questions et réclamations des délégués du personnel ainsi que les réponses de l’employeur.
Qu’est-ce qu’un registre des délégués du personnel ?
Le registre DP retranscrit les notes écrites des délégués du personnel, reprenant leurs échanges et diverses demandes, ainsi que les réponses écrites de l’employeur à ces requêtes. Ce document obligatoire permet ainsi de conserver une trace écrite de ce qui est dit au cours des réunions des délégués du personnel. Il faut savoir qu’il n’y a pas de durée légale de conservation du registre DP, il est toutefois conseillé de le garder au moins 5 ans.
Si la loi n’impose aucun modèle précis quant à la tenue du registre DP, ce dernier doit être présenté sous forme papier afin de pouvoir être consulté. Il doit en effet être à la disposition permanente des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail, mais aussi des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine (en dehors du temps de travail).
A défaut de respecter la loi, l’employeur peut encourir jusqu’à 7 500 euros d’amende au cas où il ne fournirait pas de registre DP (délit d’entrave) ou encore 450 euros s’il ne le présente pas sur demande à l’inspecteur du travail.
Les étapes de la vie d’un registre des délégués du personnel
Les délégués du personnel doivent exposer dans le registre DP les demandes des salariés, et remettre le document à l’employeur 2 jours ouvrables avant la réunion (article L. 2315-12 du Code du travail). La réunion peut ensuite se tenir dans une salle de réunion ou un local de l’entreprise, en présence de l’employeur (ou son représentant) et des délégués du personnel.
L’employeur a ensuite 6 jours ouvrables pour répondre par écrit aux requêtes et questions des délégués du personnel sur le registre DP, ou sur une annexe (article L. 2315-12 du Code du travail).