Prélèvement de l'IR à la source

Dans le cadre du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’entreprise a 4 obligations :

• Appliquer le taux transmis par la DGFiP. Il n’est pas nécessaire d’appliquer les taux de manière rétroactive.

• retenir les prélèvements à la source sur le salaire net à verser pour le mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.

• déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

• reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Quand reverser les prélèvements à l’administration fiscale ? 

Les entreprises bénéficient d’un effet positif en matière de trésorerie, et reversent les prélèvements plus tard, en fonction de la taille de l’entreprise :

• pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont une date limite de dépôt à la DSN le 5 du mois : versement le 8 du mois

• pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont une date limite de dépôt à la DSN le 15 du mois : versement le 18 du mois.

• pour les entreprises de moins de 11 salariés : il est possible sur option d’opter pour le reversement trimestriel.

Quelles conséquences en cas d’erreur, de fraude, ou de défaillance de l’employeur ?

La détermination du taux est faite par l’administration fiscale, les risques d’erreurs de calcul de l’entreprise lors du paiement des salaires sont donc limités, le revenu net imposable étant déjà connu. Toutefois, en cas d’erreurs sur le calcul du prélèvement ou du versement à l’administration fiscale, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques. En aucun cas, le contribuable ne peut être inquiété en cas d’erreur, la responsabilité incombant à son employeur.

Comment garantir la confidentialité aux collaborateurs ?

Le collaborateur ne donne aucune information à son employeur quant à sa situation fiscale, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable.  La seule information transmise par l’administration fiscale à l’employeur est le taux de prélèvement du contribuable, qui à lui seul ne veut rien dire, un même taux de prélèvement pouvant recouvrir des situations très variées. La confidentialité reste donc garantie.