Obligation et formalités de dépôt d'un accord d'intéressement
Les accords d'intéressement ainsi que leurs éventuels avenants complétés des annexes demandées, sont soumis à des modalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Il est absolument impératif de respecter ces obligations, au risque de perdre le bénéfice des exonérations prévues.
Les principales règles à respecter pour le dépôt de l'accord d'intéressement.
- Respecter les obligations de dépôt de l'accord d'intéressement et les délais
- Conserver les justificatifs de dépôts.
DÉPÔT DE L'ACCORD D'INTÉRESSEMENT À LA DIRECCTE:
Pour prétendre au bénéfice des exonérations, l'accord d'intéressement doit avoir été déposé à la DIRECCTE.
L’accord d’intéressement signé et les documents à joindre doivent être adressés (en 2 exemplaires), au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion, à la DIRECCTE en utilisant la plateforme en ligne TéléAccord (qui transmettra ensuite à la DIRECCTE)
Il est important qu’aucun versement ne soit effectué avant le dépôt, sinon les sommes versées ne pourront pas faire l’objet des exonérations prévues par la loi.
Conservez le récépissé de dépôt afin de fournir une preuve en cas de litige avec l’URSSAF.
DÉPÔT DE L'ACCORD D'INTÉRESSEMENT AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES:
L’accord d’intéressement signé et les documents à joindre doivent être également adressés, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion, au greffe du conseil des prud'hommes.