Non facturation
L’absence de facturation représente un délit sanctionné fiscalement et pénalement.
Eviter les sanctions généralement lourdes prévues en cas de non facturation.
Veiller avec rigueur à l'exhaustivité des factures clients et fournisseurs.
Que le client soit établi en France, dans l’Union Européenne, ou en dehors, la facturation est obligatoire pour toute vente et achat de produits ou de prestations dans le cadre d’une activité professionnelle. Le dirigeant s’expose à différentes sanctions en cas de non-facturation, d’omission et d’inexactitude.
A noter qu’une facture doit comporter :
-
La date
-
Le nom et l’adresse de l'entreprise
-
Le nom du client
-
Le date et le lieu d’exécution de la prestation
-
Le décompte détaillé, en quantité et en prix, et ce pour chaque prestation ou produit fourni, ainsi que le total HT et TTC
Le vendeur doit livrer une facture lors de la vente et l’acheteur est tenu de la réclamer. Une facture doit être réalisée en double exemplaire : une pour l’acheteur, une pour le vendeur.