Le régime réel normal de la TVA
Le régime réel normal de la TVA consiste en un mode de déclaration de TVA qui conduit à effectuer mensuellement (ou dans certains cas trimestriellement) un décompte précis de la TVA collectée auprès des clients (TVA facturée aux clients) et de la TVA payée aux fournisseurs de biens et services afin de calculer par différence le montant de la TVA due et à régler aux service des impôts des entreprises.
Fournir les principes et principales règles de base de ce mode déclaratif.
- Les éléments d'informations listés dans cette fiche sont susceptibles de subir des évolutions légales et règlementaires
- N'hésitez pas à vous référer aux précisions apportées sur le site impots.gouv.fr
- La TVA est un sujet complexe dont les enjeux financiers sont conséquents: votre expert comptable reste le garant de la bonne application des règles dont votre entreprise dépend.
Le régime réel normal(RN):
Champ d'application:
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
- ont un chiffre d'affaires supérieur à 789 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 238 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime alors qu'ils relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télé-transmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
Obligations déclaratives:
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit la période concernée.