Impôt sur les sociétés (IS)

📖 Définition ≪ Impôt sur les sociétés (IS) ≫: 

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale.

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
La personne morale au sein de laquelle sont réalisés des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…).

Objectifs: 

Présentation synthétique de l'impôt sur les sociétés.

Guide: Impôt sur les sociétés (IS): 

1- LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L'IS:

1.1- Sont obligatoirement assujetties à l'IS:

- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

1.2- Sont assujetties à l'IS sur option:

L'IS est une option facultative (mais généralement définitive) pour :

- l'entrepreneur individuel en EIRL;
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en participation ;
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
- les sociétés créées de fait.

2- LES BÉNÉFICES TAXÉS À L'IS:

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous les établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

3- TAUX DE L'IS:

3.1-TAUX RÉDUIT (15% ET 28% EN FONCTION DE SEUILS):

Les taux réduits concernent les PME dont :
- le CAHT (chiffre d'affaires hors taxe) est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :
- le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38120 € et 75000 €.
Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38120 € et 500 000 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.

3.2- TAUX NORMAL (28% et 33%)

Le taux normal de l'IS est de :
- 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;
- 33,33 % (ou 1/3) au-delà.

A noter: Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques.

4- PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS:

Les entreprises concernées doivent calculer et payer spontanément leur IS. Le paiement est réparti sur l’année. Il s’effectue au moyen de relevés d’acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l'intermédiaire de votre partenaire).

- Versement de 4 acomptes:
Au cours de chacun des exercices, la société doit verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte qui en accompagne le paiement.

Lorsque l’exercice servant de référence au calcul des acomptes n’est pas égal à 12 mois, soit qu’il est inférieur, soit qu’il est supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

Dans tous les cas, l'entreprise n'a aucun acompte à payer, ni relevé d'acompte n° 2571-SD à déposer si l’impôt sur les sociétés du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

- Le paiement du solde de l'IS:

Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

L'entreprise doit télépayer le solde au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de votre exercice. Si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, le solde doit être télépayé au plus tard le 15 mai de l’année suivante.