Fiscalité de la Société à Responsabilité limitée (SARL)

• Imposition des bénéfices:

1- Règle générale: Les bénéfices des SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS):

Les bénéfices réalisés par les SARL sont généralement soumis à l'impôt sur les société (IS).

2- Cas particulier: Les bénéfices des SARL sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR):

Sur option et selon certaines conditions, les associés d'une SARL peuvent décider de soumettre les bénéfices de celle-ci à l'impôt sur le revenu (IR).

2.1- Option:

L'option pour le régime d'imposition à l'IR des bénéfices d'une SARL nécessite l'accord de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.

En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.

A noter: L'option de l'imposition des bénéfices de la SARL à l'IR a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de la société.

2.2- Conditions à respecter:

- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier 

- Ne pas être cotées en bourse 

- Employer moins de 50 salariés 

- Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ 

- Être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l'option 

- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

• TVA:

1- Règle générale:

La SARL est généralement assujettie à la TVA et à ce titre, redevable de la TVA.

Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site Service Public.

De plein droit ou sur option, il existe deux régimes déclaratifs en matière de TVA :

1.1- le régime réel simplifié (RSI):

1.2- le régime réel normal (RN):

2- Cas particulier: 

La franchise en base de TVA:

• La contribution économique territoriale (CET):

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

La CET se décompose de la façon suivante:

- La Contribution foncière des entreprise (CFE)

- La Cotisation sur la valeur ajoutée de l'Entreprise (CVAE)

• TVS

• TAXE FONCIERE

• TAXE SUR LES SALAIRES