Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les entreprises ne remplissant pas ou pas complètement cette obligation doivent verser une contribution financière à l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
- Favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Entreprise concernée
Il s'agit de toute entreprise employant au moins 20 salariés.
Les effectifs pris en compte sont :
- les salariés titulaires d'un CDI à temps plein au 31 décembre ;
- les travailleurs à domicile au 31 décembre ;
- les salariés titulaires d'un CDD à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre ;
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an ;
- les salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte au prorata de leur durée du travail.
Sont exclus, s'ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation :
- les salariés en CDD ;
- les intérimaires et les saisonniers.
Pour l'entreprise à établissements multiples :
- avec une autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct ;
- sans autonomie de gestion par rapport au siège social, celle-ci fournit une déclaration commune pour tous les établissements.
Délai de carence
Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi pour la première fois, soit au moment de leur création, soit en raison de l'augmentation de leur effectif, disposent de 3 ans (l'année de création ou d'atteinte du seuil de 6%, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi.
Elles sont exonérées de la contribution durant cette période.
Elles doivent cependant effectuer une DOETH durant cette période.
Quand et comment déclarer ?
L'employeur doit faire sa déclaration (papier ou en ligne) avant le 1er mars de chaque année.
Si l'entreprise non encore concernée reçoit le formulaire, elle doit le renvoyer complété pour informer l'Agefiph de la situation.
Les pièces justificatives ne sont plus envoyées mais conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dirrecte ou de l'Agefiph.
L'employeur peut utiliser le rescrit handicap pour que l'AGEFIPH lui communique précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen à l'AGEFIPH en précisant :
- la raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques) ;
- le numéro SIRET ;
- les références législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande doit être examinée ;
- une présentation précise, complète et sincère de la situation.
L'AGEFPIH dispose de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.
Contenu de la déclaration
La DOETH doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l'emploi des personnes handicapées.
La contribution Agefiph est calculée sur cette base et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.
Les informations contenues dans la DOETH sont :
- l'effectif de l'entreprise sur lequel porte l'obligation d'emploi ;
- le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées) ;
- le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (contrats de sous-traitance, fourniture ou prestations de services) ou avec un travailleur indépendant handicapé ;
- la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte.