Contribution foncière des entreprises (CFE)

CFE

La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise ou de la société.

Définition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Contribution Économique Territoriale (CET).

Champ d'application et fait générateur

La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel.
Une exception existe pour les loueurs en meublé non professionnels. En effet, cette activité est également imposable à la CFE.

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce une activité imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Remarque : la CFE demandée en N porte sur l'année N.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Pour les entreprises ou sociétés créées en N, la CFE n’est pas due l’année de création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Exonérations 

Il existe différents types d'exonération à la CFE :

• de certaines activités, notamment, des activités artisanales à condition que le professionnel travaille seul ou avec des concours autorisés (handicapés, conjoint, enfants ou apprentis). Des réductions de la base d'imposition existent si l'artisan emploie au maximum 3 salariés.
  Cette exonération ne s'applique pas si l'artisan est organisé en société redevable de l'impôt sur les sociétés (IS), par exemple une SARL ou une EURL ayant opté pour l’assujettissement à l'IS.
• à titre d'exemple, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, des exonérations peuvent s'appliquer en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise ou de la société. Ainsi, il existe une exonération pour les entreprises qui se créent dans les Zones d'Aides à Finalité Régionale (ZAFR), d'Aide à l'Investissement des PME (ZAIPME) ou de Revitalisation Rurale (ZRR).

Calcul et montant de la CFE

Base d’imposition

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (les locaux) utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de la période de référence. Si la base d’imposition est peu élevée, elle sera remplacée par une base minimum fixée, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de la période de référence, par la collectivité locale dans laquelle est situé le principal établissement de l'entreprise ou de la société.
La première année où une CFE est due, c'est-à-dire l'année qui suit celle de la création d'établissement assortie d'un début d'activité de l'entreprise ou de la société, la base d’imposition est réduite de moitié.

À noter : cette réduction ne s'applique pas si la base minimum d'imposition est retenue.

Période de référence

La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est constituée par l’exercice clos en N-2.
Cependant pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité.

Détermination de la cotisation due

La cotisation de CFE est égale au produit de la base d’imposition et du taux d'imposition adopté par chaque collectivité locale.

Les obligations déclaratives

Formulaire et date de dépôt

La déclaration formulaire n°1447 C (déclaration initiale) doit être souscrite sur papier et adressée par voie postale au plus tard le 31 décembre de l’année de création au Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire du dossier professionnel. Elle permet de transmettre les éléments sur lesquels sera établie la CFE de la seconde année d'existence de l'entreprise ou de la société.

Cadre A1 : il s’agit des éléments d'identification concernant l'entreprise. Une transmission correcte des éléments d'identification de l'entreprise permet d'éviter des démarches contentieuses en cas d'imposition erronée.

Cadre A2 : si les entreprises ou sociétés ne disposent d'aucun autre local que l'habitation principale de l’exploitant ou du gérant, elles doivent indiquer la superficie de la pièce ou de la partie de pièce de l'habitation affectée à un usage professionnel. Dans ce cas, le professionnel est généralement redevable d'une cotisation minimum de CFE.

Cadre A3: en cas de création d'entreprise, il est indispensable de cocher « Création d’établissement » et « Début d'activité ».

À noter : il convient de renseigner le champ « création d'établissement », lorsqu'une activité économique est réalisée dans un lieu qui n'était pas affecté à une activité professionnelle.
La case « début d'activité » doit être remplie en cas de début d'activité consécutif à la création d'une entreprise ou d'une société.

Cadre B1 : indiquez la date de création de l'entreprise ou de la société, l'effectif en cours (cet effectif est de 0 en cas d'absence de salarié), le chiffre d’affaires pour l’année en cours (une estimation est nécessaire mais cet élément n'entre pas en consiédration pour fixer le montant de l'impôt).

À noter : en case 7, il convient d'indiquer le nombre de mois d'exercice d'activité au cours de l'exercice de création N. A savoir, tout mois commencé est considéré comme un mois d'activité complet. En case 8, c'est le rapport entre l'estimation du chiffre d'affaires qui sera réalisé au cours de l'exercice de création multiplié par 12 mois et le nombre de mois d'exercice de l'activité au cours de l'exercice de création N.

Exemple : pour un exercice de création N ouvert le 1er août N et qui se clôt le 31 décembre N, pour lequel l'entrepreneur estime réaliser un chiffre d'affaires de 9 000 €, il convient d'indiquer en case 7 : 5 mois. Le résultat du rapport (9 000 € X 12 mois) / 5 mois, soit 21 600 €, est à indiquer dans la case 8.

Cadre C : biens passibles de Taxe Foncière. Il s'agit d'indiquer la superficie des locaux affectés à l'activité professionnelle. C'est cet élément qui servira à déterminer la base de calcul de la CFE.

À noter : la superficie des locaux utilisés à des fins professionnelles doit être indiquée en ligne 8 du cadre C et celle du logement non affectée à un usage professionnel en ligne 11.

Cadre D : en fonction des situations, il est possible de bénéficier d'une exonération prévue par la réglementation applicable. Dans ce cas, il faut cocher les exonérations et/ou abattements concernés. Dans ce tableau il convient de cocher tant pour la CFE que pour la CVAE l'exonération qui peut s'appliquer.

Paiement de la CFE

L'espace professionnel : un outil indispensable

L'avis d'impôt est mis en ligne début novembre N pour l'imposition de l'année N, dans l'espace professionnel accessible depuis ce site. Le redevable est ainsi informé des modalités de calcul de l'impôt et du montant à acquitter.
Pour consulter les avis de CFE, le redevable se connecte à son espace professionnel en cliquant sur le pavé « Votre espace professionnel » puis choisit « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E. ».
L'avis est accessible en cliquant sur le bouton « Accès aux avis de CFE » (pour les entreprises de moins de 100 établissements) ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».

Le paiement de l'imposition

Le régime de droit commun consiste à acquitter une cotisation annuelle au plus tard le 15 décembre N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre N) en utilisant un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel).

Le redevable peut effectuer un paiement en ligne en cliquant sur le bouton « PAYER» situé au-dessus de l'avis dématérialisé lors de sa consultation. Il peut également, muni de son numéro fiscal et des références de son avis, choisir le service « Payer > CFE et autres impôts » dans son espace professionnel pour régler en ligne l'imposition ou souscrire un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Le paiement d'un acompte

Les contribuables dont le montant de cotisation N-1 acquitté est supérieure ou égale à 3 000 € sont tenus de verser pour le 15 juin de l’année N, un acompte égal à 50 % de ce montant . Cet acompte vient ensuite s’imputer sur le montant de l'impôt dû.