Conclusion d'un accord de participation aux résultats de l'entreprise (à partir de 50 salariés)

1 - ENTREPRISES CONCERNÉES:

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise (encore appelée réserve spéciale de participation) est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif a atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices. Elle est facultative pour les autres.

2- SALARIÉS CONCERNÉS:

Tous les salariés de l'entreprises peuvent bénéficier de la participation. L'entreprise peut fixer une condition d'ancienneté minimum de 3 mois au plus pour avoir droit à la participation.

La loi prévoit une double obligation d'information des salariés. Une information collective par voie d'affichage par exemple et une information individuelle via un livret d'épargne salarial.

3- CALCUL DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION:

Le montant de la participation est généralement calculé en application d'une formule de calcul définie par les textes:

RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA )

B= bénéfice net fiscal
C= capitaux propres
S =salaires
VA= valeur ajoutée

Une autre formule de calcul peut être décidée à la condition d'être au moins aussi favorable que la formule fixée par le Code du travail.

Le montant de la participation est aléatoire puisqu'il dépend du résultat de l'entreprise.

Pour 2019, le montant de la prime de participation est plafonné à 29 799 euros. Attention, ce plafond évolue chaque année.

4- RÉPARTITION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION ENTRE LES SALARIÉS:

La répartition de la prime globale entre les salariés peut se faire selon les modalités ci-dessous:
- uniforme,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence dans l'entreprise,
- ou associer plusieurs de ces critères.

5- MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION:

La participation est mise en place via un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants.
L'accord de participation doit prévoir les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation.

Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d’accord de participation qui reprend les clauses obligatoires.

En l’absence d’accord, un régime dit « d’autorité » s'impose aux entreprises concernées. Le régime d'autorité ne permet pas d’aménager les points habituellement négociables.

L'accord de participation et des annexes obligatoires doivent être adressés à la DIRECCTE via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

6- VERSEMENT DE LA PRIME:

La prime de participation doit être versée aux salariés au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'entreprise clôture son exercice le 31/12/2018, la participation doit être versée au plus tard le 31/5/2019.

Il existe 2 modalités de versement possibles au choix du salarié bénéficiaire:

- Versement avec disponibilité immédiate pour le salarié: Le salarié dispose de 15 jours (à compter de la date d'information relative au montant versé) pour indiquer à l'employeur qu'il opte pour un versement immédiat. Il peut demander un versement immédiat pour une partie ou la totalité de la prime.

- Versement sur un support d'investissement appelé Plan d'épargne entreprise (PEE, PEI, PERCO) ou sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit exclusivement utiliser pour réaliser des investissements.

Dans ce cas, les sommes sont bloquées pendant une durée de plusieurs années qui dépend du support d'affectation. Il existe néanmoins des cas de déblocages anticipés (mariage, rupture du contrat de travail, ...)
A noter: les sommes ne peuvent pas être destinées en totalité au compte bloqué.

7- DISPOSITIF SOCIAL ET FISCAL:

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise offre aux salariés et aux entreprises un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux, dès lors que les dispositions prévues par les textes sont respectés.

Nous vous recommandons de consulter le site ci-dessous pour le détail des exonérations actuellement applicables:
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/art….