Definition Formalités liées au transfert du siège social

Definition Formalités liées au transfert du siège social

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Le siège social d’une société est:<br />
- son “domicile juridique” (le lieu ou est située sa direction effective) <br />
et<br />
- son adresse administrative.<br />
<br />
Dans la pratique, plusieurs options sont possibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc... <br />
<br />
Le siège social est obligatoirement mentionné dans les statuts juridiques de l'entreprise au moment de sa création. Il peut être modifié au cours de la vie de celle-ci.<br />
<br />
Le transfert du siège social correspond au changement d'adresse du siège social de l'entreprise. Ce changement se produit généralement à l'occasion d'un déménagement dans de nouveaux locaux. <br />
<br />
A noter: Sur un plan géographique, le transfert peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.<br />
<br />

<br><br>Quelles sont les clés de succès pour l'office manager:

<p>Sur la base de ces premiers éléments de documentation, ne pas hésiter à recourir aux services:</p>

<p>- du greffe du tribunal de commerce et du centre de formalité des entreprises </p>

<p>-d'un formaliste</p>

<p>-d'un conseil juridique<br />
 </p>

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