Affichage relatif aux congés payés

Les employeurs sont tenus de porter à la connaissance des travailleurs, qu'ils soient salariés, intérimaires ou encore stagiaires un certain d'informations comme les coordonnées de l'inspecteur et du médecin du travail, l'interdiction de fumer ou de vapoter, les horaires collectifs de travail, les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels, les communications syndicales, les articles du Code pénal sanctionnant les discriminations ou encore l'ordre des départs en congés. En cas de contrôle, tout manquement en la matière pourrait se traduire par une sanction pénale. Êtes-vous en conformité sur le volet relatif à l'affichage des congés payés ?

Quelles sont les informations qui doivent être obligatoirement communiquées aux travailleurs ?

Nous comptons trois catégories d'obligations en matière de communication intra-entreprise : 

• les informations qui doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire pour TOUTES les entreprises (notamment celles relative à l'inspection du travail, à la santé ou encore aux communications syndicales) ;

• les informations qui doivent être communiquées "par tout moyen" (intranet, note de service...) comme certains articles du Code pénal, les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, les conventions et accords applicables à l'entreprise, les textes portant sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et l'ordre des départs en congé ;
• les informations dont l'affichage ou la communication "par tout moyen" ne sont obligatoires qu'à partir d'un certain effectif total. Par exemple, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'élaborer un règlement intérieur et de le porter à la connaissance des travailleurs.

Que dit la loi sur l'affichage des congés payés ?

Les règles de communication du planning des départs en congés payés aux salariés sont régies par l'article D3141-6 de la législation du travail. Ce planning est porté à la connaissance des salariés "par tout moyen", c'est-à-dire via affichage, le réseau intranet, mail, messagerie instantanée, lettre postale ou encore SMS. L'écrasante majorité des entreprises optent pour l'affichage à l'accueil pour des raisons évidentes de visibilité et de praticité.

Le Code du travail définit les critères à prendre en compte pour la mise en place du calendrier des départs en congés. Il s'agit de l'ancienneté du salarié, de sa situation familiale et des activités auxquelles il est éventuellement affecté chez d'autres employeurs. L'ordre de départ en congés peut également prendre en compte les impératifs économiques de l'entreprise. 

L'ordre de départ en congé doit être porté à la connaissance des salariés par affichage ou par un moyen de diffusion adéquat au minimum un mois (1) avant le départ effectif. La période des congés doit quant à elle être communiquée aux salariés au moins deux avant à l'avance. Le document à afficher ou à diffuser doit informer sur la période ainsi que l'ordre des départs en congé. Tout manquement en la matière pourra être sanctionné par une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe). Il faut enfin noter que cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés concernés, conformément à l'article D3141-6 du Code du travail.